CONDITIONS GENERALES DE VENTE E COMMERCE SODIMABI

 

 

Généralités

Les conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SODIMABI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SODIMABI que l’acheteur soit professionnel, non-professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SODIMABI.
SODIMABI se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SODIMABI. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont hors taxes en euros, TVA applicable en France métropolitaine le jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. SODIMABI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas les frais de transport, de livraison et d’emballage qui seront à la charge de l’acheteur en fonction des zones géographiques. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

 

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation par l’acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
SODIMABI communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Disponibilité des marchandises

L’offre d’un produit ou service SODIMABI est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de ruptures de stocks sur une ou plusieurs références affectant la commande en cours, SODIMABI se réserve le droit de fractionner la livraison. Le produit manquant sera expédié franco de port.

 

Modalités de paiement

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant au prix affiché, par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. Les règlements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin de les protéger contre les intrusions de tiers au cours du transport sur le réseau.

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

Lutte contre la fraude

SODIMABI se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par SODIMABI entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. SODIMABI aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande. L’exonération de la TVA ne peut s’appliquer que si la livraison des produits se fait hors de la France métropolitaine .Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.  En cas de nécessité, SODIMABI se réserve le droit de fractionner les livraisons. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment ou les produits ont quittés les locaux de SODIMABI.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. Le client doit effectuer des réserves directement sur le bordereau de livraison du transporteur et avisé le transporteur sous 48 heures par lettre recommandée, dans le même temps il en avisera le service commercial de SODIMABI.

 

 

 

Rétractation.

Les acheteurs, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour à leur frais du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation.

Les produits retournés doivent être neuf, non utilisés et dans leur boite d’origine accompagnés de la facture.

 

Garantie

Tous les produits fournis par SODIMABI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, cette garantie est exclue pour les acheteurs professionnels de même spécialité que SODIMABI.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Sans préjudice des droits des consommateurs, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer par voie postale, à l’adresse suivante : SODIMABI, service Clients, 15 rue docteur combalat, 13006 Marseille

 

Retour, échange, remboursement

Nous recommandons fortement à l’acheteur d’effectuer ses retours par courrier suivi, afin de disposer d’éléments de preuve de retour du colis.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine et parfaitement intacte. Si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne. Si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est inférieur au montant de la commande initiale, SODIMABI lui remboursera la différence dans les 30 jours suivant la réception de son colis dans ses locaux. L’acheteur devra conserver la preuve de dépôt du colis en retour. En cas de perte du colis, l’assurance du transporteur se substituera à SODIMABI.  Les frais de transport  retour reste à la charge de l’acheteur.

Etat des produits :

A réception du colis, SODIMABI jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l’acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par SODIMABI, les produits seront alors retournés à l’acheteur aux fais de SODIMABI sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, SODIMABI procédera au remboursement des produits retournés dans les 15 jours suivant la réception dans ses locaux du colis retourné par l’acheteur.

 

Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente en ligne, SODIMABI mettra en œuvre des mesures de sécurité conformes aux règles de l’art afin de protéger les données relatives aux transactions effectuées par l’acheteur.
Sans préjudice des dispositions applicables aux non-professionnels et aux consommateurs :
• sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, étant expressément convenu que constituent en tout état de cause des dommages indirects toute perte de revenus, de bénéfices, d’économies anticipées, toute perte de clientèle et tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;
• le montant total de sa responsabilité au titre de chaque commande passée par l’acheteur, tous faits générateurs de responsabilité confondus, est limité au montant payé par l’acheteur à SODIMABI au titre de cette commande.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SODIMABI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SODIMABI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que se soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit express de SODIMABI.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 « Informatique et Liberté » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’intermédiaire du site internet www.sodimabi.com a été déclaré à la CNIL .
L'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à sodimabi@9business.fr  ou par courrier à l’adresse suivante : SODIMABI, 15 rue docteur combalat, 13006 Marseille.

SODIMABI a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’acheteur lors de sa connexion sur le site .L’acheteur peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

 

Archivage – preuve

SODIMABI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de SODIMABI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre  les parties

 

14/ Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, à l’exception de ses règles de conflit de loi ainsi que des règles résultant de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.